- B. Droit interne
- Les dispositions pertinentes du Code civil suisse sont rédigées comme suit :
Article 30
« 1. Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe de justes motifs, autoriser une personne à changer de nom.
2. Il y a lieu d'autoriser les fiancés, à leur requête et s'ils font valoir des intérêts légitimes, à porter, dès la célébration du mariage, le nom de la femme comme nom de famille. »
Article 160
« 1. Le nom de famille des époux est le nom du mari.
2. La fiancée peut toutefois déclarer à l'officier d'état-civil vouloir conserver le nom qu'elle portait jusqu'alors, suivi du nom de famille. »
GRIEFS
Invoquant