Urteilskopf
41843/98
Szokoloczy-Syllaba Philippe, Palffy de Erdoed Szokoloczy-Syllaba Eugénia c. Suisse
Décision d'irrecevabilité no. 41843/98, 29 juin 1999
Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 8 CEDH. Refus d'autoriser des époux à porter leur double patronyme comme nom de famille et à le transmettre à leurs enfants.
Les Etats contractants jouissent d'un large pouvoir d'appréciation en matière de changement de patronyme. En l'espèce, la décision des autorités internes est conforme à la loi et fondée sur des motifs dénués d'arbitraire.