- Constatation de la nature forestière
« 1. Quiconque prouve un intérêt digne d'être protégé peut demander au canton de décider si un bien-fonds doit être considéré comme forêt ou non (...) »
GRIEFS
La requérante allègue la violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
1. Elle considère que sa cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial doté de la plénitude de juridiction. En premier lieu, le Conseil d'Etat du canton, qui a pris la décision de constatation, ne constitue pas un tribunal, au sens de l'article 6 § 1.