- Procédure en constatation
« 1. L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations fondés sur le droit public.
2. Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3. Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation. »
Loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991
Article 2 - Définition de la forêt
« 1. Par forêt on entend toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières.