Urteilskopf
33957/96
T.B. gegen Schweiz
Urteil no. 33957/96, 22 juin 1999
Sachverhalt
La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en chambre le 22 juin 1999 en présence de
M. C. Rozakis, président,
M. M. Fischbach,
M. B. Conforti,
M. G. Bonello,
Mme V. Stráznická,
M. P. Lorenzen,
Mme M. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier
de section;
Vu l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 19 novembre 1996 par T. B. contre la Suisse et enregistrée le 25 novembre 1996 sous le n° de dossier 33957/96 ;