A cet égard, la Cour relève que les décisions entreprises sont fondées sur les articles 4 et 17 § 2 LSEE. Partant, l'ingérence est prévue par la loi.
Elle note en outre que ces décisions ont été prises dans le cadre de la politique gouvernementale de contrôle de l'immigration, laquelle, dans la mesure où elle tend notamment à régulariser le marché du travail, est liée au bien-être économique du pays et poursuit dès lors un but légitime (Cour eur.