- Les dispositions pertinentes de la Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 disposent :
Article 4
« L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement (...) »
Article 17 § 2
« (...) si l'étranger possède l'autorisation d'établissement, son conjoint a droit à l'autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble (...). Les enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ont le droit d'être inclus dans l'autorisation d'établissement aussi longtemps qu'ils vivent auprès de leurs parents (...) »
GRIEFS