Urteilskopf
37425/97
M.E. c. Suisse
Décision d'irrecevabilité no. 37425/97, 16 mars 1999
Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Droit à un tribunal impartial. Préparation de l'arrestation des requérants par le président du tribunal pénal après qu'il eut été averti par le ministère public avant la clôture de la procédure probatoire que ce dernier avait l'intention de demander l'arrestation.
L'information ne fut pas transmise aux autres membres du tribunal et le fond de l'affaire ne fut pas discuté.