Partant, elle était « prévue par la loi ».
Elle observe en outre que la demande d'entraide a été ordonnée et exécutée dans le cadre d'une enquête pénale ouverte par les autorités belges. Visant « à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales », elle tendait à des buts légitimes (Cour eur. D.H. arrêt Camenzind c. Suisse du 16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, n° 61, p. 2892, par. 40).
Enfin, concernant la nécessité de l'ingérence, la Cour rappelle que ce critère implique que la mesure entreprise soit justifiée par un besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime poursuivi ;