Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
La Cour rappelle d'abord que la saisie de documents dans des locaux professionnels peut s'analyser en une ingérence dans les droits reconnus par l'article 8 § 1 de la Convention (Cour eur. D.H., arrêt Niemietz