La Cour rappelle que dans le cadre d'une procédure pénale, l'article 6 ne trouve à s'appliquer qu'aux décisions qui tranchent du « bien-fondé » d'accusations pénales et que tel n'est pas le cas, en particulier, des mesures qui ne lient pas le magistrat appelé à se prononcer sur le fond. Ainsi, il a déjà été jugé qu'une perquisition et la confiscation de biens suite à la commission d'une infraction ne constituent pas en soi une « accusation en matière pénale » (N° 21353/93, déc. 27.2.95, D.R. 80-B, p. 101 et Cour eur. D.H., arrêt Agosi c. Royaume-Uni du 24 octobre 1986, série A n° 108, p. 22, par.