Le requérant se plaint de ce que « dans le cadre (de la) procédure pénale dirigée contre (lui) », les autorités suisses ont méconnu l'article 6 de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) »