En effet, si en la matière il y a des controverses dans les milieux concernés, celles-ci ne concernent point la licéité des ingérences dans le liberté d'expression mais seulement la question de savoir
si un comportement déterminé constitue ou ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, une question dont l'appréciation n'appartient pas à la Cour.
Je trouve que l'Etat mis en cause n'a pas dépassé cette marge d'appréciation, d'autant que la sanction imposée au requérant n'était pas disproportionnée.
Opinion dissidente DE M. LE juge toumanov
Je me rallie à l'opinion dissidente de M. Bernhardt.