En l'espèce, eu égard à l'objet et à l'enjeu de l'instance devant le tribunal de commerce du canton de Berne, M. Hertel est habilité à demander le paiement des frais et dépens y relatifs en sus de ceux se rapportant aux procédures devant le Tribunal fédéral, la Commission et la Cour. Ceci étant, la Cour estime raisonnable d'allouer 40 000 CHF à l'intéressé.
C. Intérêts moratoires
64. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d'intérêt légal applicable en Suisse à la date d'adoption du présent arrêt est de 5 % l'an.
Entscheid
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Dit, par six voix contre trois, qu'il y a eu violation de l'article 10 de la Convention ;
2.