A l'instar de la Commission, eu égard au constat de violation de l'article 10 auquel elle parvient, la Cour estime qu'aucune question distincte ne se pose sous l'angle des articles 6 § 1 et 8.
III. Sur l'application de l'article 50 de la Convention
55. Aux termes de l'article 50 de la Convention,
« Si la décision de la Cour déclare qu'une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité d'une Partie Contractante se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec des obligations découlant de la (...)