C'est en application de ces dispositions que les juridictions internes accueillirent la requête de l'Association suisse des fabricants et fournisseurs d'appareils électrodomestiques qui imputait à M. Hertel un acte de concurrence déloyale de nature à porter préjudice aux intérêts de ses membres. Il n'est donc pas douteux que la mesure en cause tendait à la « protection (...) des droits d'autrui ».
C. « Nécessaire dans une société démocratique »
43. M. Hertel voit dans l'interdiction qui le frappe une mesure disproportionnée.