l'« intention subjective » de parvenir à cette fin ne serait pas pertinente. La diffusion des assertions litigieuses étant de nature à produire un « impact objectif » sur le commerce des fours à micro-ondes, M. Hertel ne pourrait soutenir qu'il n'était pas prévisible que l'interdiction de l'article 9 le frapperait.
34. La Commission parvient à la même conclusion.
35. La Cour rappelle que l'on ne peut considérer comme une « loi » au sens de l'article 10 § 2 qu'une norme énoncée avec assez de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite ;