garanti par l'article 10 ; cela n'est d'ailleurs pas controversé.
Pareille immixtion enfreint la Convention si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l'article 10. Il y a donc lieu de déterminer si elle était « prévue par la loi », inspirée par un ou des buts légitimes au regard dudit paragraphe et « nécessaire, dans une société démocratique », pour les atteindre.
A. « Prévue par la loi »
32. Le requérant conteste que l'ingérence litigieuse fût « prévue par la loi ».