La Cour observe qu'il est fait interdiction à M. Hertel, sous peine des sanctions des articles 292 du code pénal et 403 du code de procédure pénale, d'affirmer que les aliments préparés dans les fours à micro-ondes sont dangereux pour la santé et provoquent dans le sang de ceux qui les consomment des altérations traduisant un trouble pathologique et donnant une image qui pourrait indiquer le début d'une évolution cancérigène, et d'utiliser l'image de la mort dans des publications et dans des discours publics concernant les fours à micro-ondes (paragraphes 20, 22 et 23 ci-dessus). Il est donc manifeste que l'intéressé subit une « ingérence d'autorités publiques » dans l'exercice du droit