CONCLUSIONS PRéSENTéES à LA COUR
28. Dans son mémoire, le requérant déclare maintenir les termes de sa requête et de ses observations devant la Commission.
29. Quant au Gouvernement, il invite la Cour à
« dire qu'il n'y a pas eu violation de l'article 10 de la Convention dans la présente affaire et qu'aucune question ne se pose sous l'angle des articles 8 et 6 § 1 de la Convention. »
Erwägungen
en droit
I. sur la violation alléguée de l'article 10 de la convention
30. D'après le requérant, l'interdiction dont les juridictions suisses l'ont frappé en vertu de la loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 a enfreint l'article 10 de la Convention, aux termes duquel :
« 1.