M. Hertel a saisi la Commission le 13 septembre 1994. Il alléguait une violation des articles 6, 8 et 10 de la Convention.
27. La Commission (deuxième chambre) a retenu la requête (n° 25181/94) le 27 novembre 1996. Dans son rapport du 9 avril 1997 (article 31), elle conclut, par dix voix contre cinq, qu'il y a eu violation de l'article 10 et, à l'unanimité, qu'aucune question distincte ne se pose sous l'angle des articles 6 § 1 et 8 de la Convention. Le texte intégral de son avis et de l'opinion dissidente dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt.
CONCLUSIONS PRéSENTéES à LA COUR
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