Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié.
3. Il peut en outre, conformément au code des obligations, intenter des actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi qu'exiger la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires. »
Article 10
« (...)
2. Les actions prévues à l'article 9, 1er et 2e alinéas, peuvent en outre être intentées par :
a. Les associations professionnelles et les associations économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres ;
(...) »
PROCéDURE DEVANT LA COMMISSION
26. M. Hertel a saisi la Commission le 13 septembre 1994.