»
Article 9
« 1. Celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé, peut demander au juge :
a. De l'interdire, si elle est imminente ;
b. De la faire cesser, si elle dure encore ;
c. D'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste.
2. Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié.
3.