On ne peut non plus parler d'une utilisation de la LCD contraire à la Constitution fédérale ou à la Convention européenne. La loi doit notamment fixer les limites respectives des droits fondamentaux et d'autres devoirs, opposés, de l'Etat de manière à prendre le plus possible en considération ces deux objets du droit constitutionnel (Müller, Elemente einer schweizerischen Grundrechtstheorie, p. 104). La loi doit aussi être interprétée en tenant compte de cette notion de régulation et des valeurs qui fondent celle-ci.