Cette sanction doit être complétée par celle prévue à l'article 403 du code de procédure civile.
(...) »
b) Devant le Tribunal fédéral
23. Saisi par le requérant, le Tribunal fédéral (première cour civile) rendit, le 25 février 1994, l'arrêt suivant (traduction de l'allemand) :
« (...)
3. Selon l'appelant, la LCD ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, car les allégations qui lui sont reprochées visent dans l'idéal à protéger la santé publique et n'interviennent pas dans un contexte de concurrence.
a) La LCD vise à garantir, dans l'intérêt de toutes les personnes concernées, une concurrence loyale qui ne soit pas faussée (article 1).