, il y a lieu de faire observer également que, sur la base du principe de non-hiérarchisation des droits fondamentaux (voir Rohrer, Die Beziehung des Grundrechten untereinander, thèse, Zurich 1982, pp. 104 et suiv.), il y a lieu de mettre en regard des droits fondamentaux invoqués par le défendeur, le droit à la liberté du commerce et de l'industrie.