Il s'agit là de contraintes auxquelles le défendeur lui aussi est soumis. Ce n'est pas parce que l'application d'une loi entrave l'exercice d'un droit fondamental que la restriction de ce droit est forcément illégitime ; loin de là. Lorsqu'il a édicté la LCD, le législateur savait parfaitement que cette loi risquait d'entrer en conflit avec le champ protégé des libertés intellectuelles. C'est la raison pour laquelle l'article 14 LCD a prévu, en opérant un renvoi aux articles 28 c) à 28 f) du code civil, que les mesures préventives à l'encontre de publications périodiques ne pouvaient être admises que dans les conditions plus strictes de l'article 28 c) § 3 du code civil.