Il retint les motifs suivants (traduction de l'allemand) :
« 1. (...)
La LCD révisée se distingue de l'ancienne réglementation par un champ d'application nettement élargi. Elle a pour caractéristique essentielle une approche fonctionnelle axée sur la garantie d'une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée. Cette approche ressort de la nouvelle formulation de l'article 1 LCD - lequel expose le but protecteur de la loi - et a conduit à une nouvelle définition du délit de concurrence déloyale dans la disposition générale de l'article 2 LCD. C'est ainsi que la loi renonce, notamment, à l'exigence d'un rapport de concurrence.