20. Le 7 août 1992, ladite association déposa devant le tribunal de commerce (Handelsgericht) du canton de Berne une requête fondée sur la LCD et tendant à ce qu'il soit fait interdiction à M. Hertel, sous peine des sanctions des articles 292 du code pénal suisse (détention ou amende) et 403 du code bernois de procédure pénale (amende jusqu'à 5 000 francs suisses, détention ou, dans les cas graves, emprisonnement jusqu'à un an), d'affirmer que les aliments préparés dans les fours à micro-ondes sont dangereux pour la santé et provoquent dans le sang de ceux qui les consomment des altérations traduisant un trouble pathologique et donnant une image qui pourrait passer pour le début d'un