Par la suite, M. Ryssdal, décédé le 18 février 1998, a été remplacé à la présidence de la chambre par M. R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 § 6, second alinéa, du règlement B).
4. En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement B), M. Ryssdal avait consulté, par l'intermédiaire du greffier, l'agent du Gouvernement, le conseil du requérant et le délégué de la Commission au sujet de l'organisation de la procédure (articles 39 § 1 et 40). Conformément à l'ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu les mémoires du requérant et du Gouvernement les 5 et 12 décembre 1997 respectivement.