Elles ont pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent
un manquement de l'Etat défendeur aux exigences des articles 6 § 1, 8 et 10 de la Convention.
2. En réponse à l'invitation prévue à l'article 35 § 3 d) du règlement B, le requérant a désigné son conseil (article 31 du règlement B).
3. La chambre à constituer comprenait de plein droit M. L. Wildhaber, juge élu de nationalité suisse (article 43 de la Convention), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 4 b) du règlement B).