A son origine se trouve une requête (n° 25181/94) dirigée contre la Suisse et dont le requérant avait saisi la Commission le 13 septembre 1994 en vertu de l'article 25. Désigné par les initiales H.U.H. pendant la procédure devant la Commission, il a ultérieurement consenti à la divulgation de son identité.
Les requêtes à la Cour renvoient à l'article 48 de la Convention tel qu'amendé par le Protocole n° 9 que la Suisse a ratifié. Elles ont pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent
un manquement de l'Etat défendeur aux exigences des articles 6 § 1, 8 et 10 de la Convention.
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