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Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCéDURE
1. L'affaire a été déférée à la Cour, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention, par un ressortissant suisse, M. Hans Ulrich Hertel (« le requérant »), le 29 mai 1997 puis, les 3 juin et 15 juillet 1997 respectivement, par la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») et le gouvernement de la Confédération suisse (« le Gouvernement »). A son origine se trouve une requête (n° 25181/94) dirigée contre la Suisse et dont le requérant avait saisi la Commission le 13 septembre 1994 en vertu de l'article 25.