Urteilskopf
25181/94
Hertel Hans Ulrich gegen Schweiz
Urteil no. 59/1997/843/1049, 25 août 1998
Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
SUISSE: Art. 10 CEDH. Interdiction faite au requérant d'affirmer la nocivité pour la santé humaine des aliments préparés dans les fours à micro-ondes suite à la publication d'un article.
Il était prévisible que la publication de l'article en cause était susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale; prévue par la loi, cette ingérence poursuivait le but légitime de protection des droits d'autrui (ch. 35 - 38 et 42