M. Ali a saisi la Commission le 14 septembre 1994. Il se plaignait :
1) de ce que son internement administratif ne répondait pas aux exigences de l'article 5 § 1 f) de la Convention ;
2) de ce que la mesure constituait une discrimination contraire à l'article 14 parce que fondée sur la nationalité ;
3) de ne pas avoir été informé rapidement de l'adoption de ladite mesure, au mépris de l'article 6 § 3 a) ;
4) de ne pas avoir bénéficié de l'accès à un tribunal qui aurait statué à bref délai sur la légalité de l'internement comme le voudrait l'article 5 § 4 ;