Dès sa libération, le 23 juin 1994, le requérant donna mandat à Me Monferini pour engager une procédure devant les organes de la Convention à l'encontre de l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 mars 1994. Ledit conseil introduisit une requête devant la Commission le 14 septembre 1994.
22. Le 15 novembre 1994, l'intéressé, sans laisser d'adresse, quitta le foyer d'accueil où il résidait en Suisse.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
23. Les articles 14, 14 a, 14 b et 14 d de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers se lisaient ainsi à l'époque des faits :
Article 14
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