Les nombreuses infractions commises le prouvaient.
20. Le 21 juin 1994, le service de la police des étrangers et des passeports informa M. Ali qu'il serait libéré le 23 juin 1994, en lui rappelant son obligation de « tout mettre en oeuvre en vue de se conformer à la décision fédérale de renvoi de Suisse, qui avait été maintenue » et « que la poursuite de son séjour en Suisse ne pouvait pas être tolérée plus longtemps que nécessaire ».
21. Dès sa libération, le 23 juin 1994, le requérant donna mandat à Me Monferini pour engager une procédure devant les organes de la Convention à l'encontre de l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 mars 1994.