Le 28 octobre 1993, la Commission suisse de recours en matière d'asile raya du rôle un recours de l'intéressé contre la décision du 17 août 1993 qui, dès lors, acquit force de chose jugée.
15. En novembre 1993, le requérant fit de nouveau l'objet de deux plaintes pénales, l'une pour obtention frauduleuse d'une prestation et l'autre pour menaces. Le 9 décembre 1993, il fut placé en détention provisoire à la prison centrale de Fribourg. Sa détention aurait dû prendre fin le 21 janvier 1994.
16.