Que ce soit une mauvaise appréciation des faits ou bien une négligence ou une erreur du juge de police, pourtant censé connaître le dossier, qui étaient à l'origine de ce que tous les aspects de l'objet des poursuites pénales n'étaient pas ou ne pouvaient pas être pris en compte dans la première condamnation, cela ne saurait justifier ce flottement de la jurisprudence. Une erreur judiciaire, pas plus qu'une mauvaise appréciation des faits, ne peuvent être pertinentes au regard de l'article 4 du Protocole n° 7.
C'est pour ces raisons que j'ai voté pour la violation de cette disposition.