Je regrette de ne pas pouvoir m'associer au raisonnement de la Cour qui l'a conduite au constat de non-violation de l'article 4 du Protocole n° 7.
La question de l'identité de l'infraction dans la procédure pénale et de ses conséquences (chose jugée, ne bis in idem) est des plus controversées dans la doctrine. Est-ce l'identité du fait matériel ou bien l'identité de la qualification juridique qui est déterminante ; si c'est le même fait matériel qui est décisif, lesquels de ses éléments doivent être les mêmes pour que l'identité du fait comme tel soit conservée - Des solutions différentes sont retenues par les législations nationales.