n'y a pas eu cumul des peines mais absorption de la plus légère par la plus lourde.
28. La présente espèce se distingue donc de l'affaire Gradinger précitée, où le taux d'alcoolémie du requérant avait été apprécié de façon contradictoire par deux instances différentes.
29. En conclusion, il n'y a pas eu violation de l'article 4 du Protocole n° 7.
Entscheid
PAR CES MOTIFS, LA COUR
Dit, par huit voix contre une, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 4 du Protocole n° 7.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 30 juillet 1998.
Signé : RudolfBernhardt
Président
Signé : HerbertPetzold
Greffier