Gradinger c. Autriche (arrêt du 23 octobre 1995, série A n° 328-C) : il n'y aurait pas eu contradiction dans l'appréciation des faits par les deux autorités saisies, la première d'entre elles n'aurait pas pu examiner le comportement litigieux à la lumière de tous ses aspects, en raison de la compétence limitée du juge de police et, enfin, la requérante n'aurait pas été désavantagée par la séparation de la procédure.
S'agissant en particulier de la compétence du juge de police, elle ne couvrirait pas, en droit suisse, les crimes et délits, réservés aux procureurs de district(Bezirksanwaltschaft) et au ministère public (Staatsanwaltschaft).