En effet, ni la décision du juge de police ni l'amende infligée par lui n'ont été annulées par les juridictions supérieures qui ont, elles aussi, sanctionné l'intéressée. Bref, il y aurait eu méconnaissance du principe ne bis in idem.
23. Pour le Gouvernement, les limites dans lesquelles l'article 4 du Protocole n° 7 a été conçu ne sauraient être fixées de manière à exclure catégoriquement toute possibilité d'apprécier le même énoncé des faits dans deux procédures différentes. En tout cas, l'affaire se distinguerait sur trois points de l'affaire