Aucune dérogation n'est autorisée au présent article au titre de l'article 15 de la Convention. »
Dans son arrêt du 7 octobre 1993, la cour d'appel aurait noté que le juge de police savait que la victime de l'accident avait subi des lésions graves, lesquelles échappaient à sa compétence, et avait néanmoins statué sans renvoyer le dossier au parquet de district. Il aurait donc tranché l'affaire en pleine connaissance des faits de la cause et il importerait peu, à cet égard, de savoir pourquoi il avait choisi de ne pas sanctionner plus lourdement
l'intéressée au vu de ceux-ci.