PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION
18. Mme Oliveira a saisi la Commission le 22 octobre 1994, dénonçant une infraction à l'article 4 du Protocole n° 7.
19. La Commission a retenu la requête (n° 25711/94) le 13 janvier 1997. Dans son rapport du 1er juillet 1997 (article 31), elle conclut, par vingt-quatre voix contre huit, à la violation de cette disposition. Le texte intégral de son avis et des deux opinions dissidentes dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt.
CONCLUSIONS PRÉSENTÉES À LA COUR
20. Dans son mémoire, le Gouvernement invite la Cour à dire qu'il n'y a pas eu violation de l'article 4 du Protocole n° 7 dans la présente affaire.
21.