LE DROIT INTERNE PERTINENT
16. L'article 125 du code pénal suisse dispose :
« 1. Celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
2. Si la lésion est grave le délinquant sera poursuivi d'office. »
17. L'article 31 de la loi fédérale sur la circulation routière prévoit, en son paragraphe 1, que le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence. Aux termes de l'article 32, le conducteur doit adapter aux circonstances la vitesse du véhicule.
PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION
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