Le 17 août 1994, la haute juridiction rejeta les recours de droit public et en nullité. Dans son arrêt sur le second, elle estima qu'il fallait supposer que lorsque, le 13 août 1991, le juge de police condamna Mme Oliveira à une amende, celui-ci n'avait pas connaissance des graves lésions subies par M., car il n'eût pas pu, sinon, infliger une amende et eût dû renvoyer le dossier au parquet de district. D'après le Tribunal fédéral, le tribunal de district avait toutefois évité les effets d'une double sanction en tenant compte, « pour déterminer le montant de la nouvelle amende »(bei der Bemessung der neuen Busse), de celle de 200 CHF imposée par le juge de police.
ii. LE DROIT INTERNE