- cette décision continue d'exister. Il n'a pas été allégué, et il ne ressort pas du dossier, que la décision en cause présente des vices graves de nature à en entraîner, en toute hypothèse, l'annulation intégrale. »
La cour d'appel confirma ensuite la déduction de 200 CHF de l'amende de 1 500 CHF, estimant que la requérante ne devait pas être sanctionnée plus lourdement que si les deux infractions avaient été examinées dans une seule procédure.
14. Mme Oliveira forma des pourvois en nullité (Nichtigkeitsbeschwerden) contre cet arrêt devant la Cour de cassation (Kassationsgericht) du canton de Zurich et devant le Tribunal fédéral.