Toutefois, l'examen sommaire et restreint propre à ce type de procédure permet que l'acte puni d'une simple amende soit une nouvelle fois poursuivi et sanctionné comme crime ou délit, pour autant que cet examen plus rigoureux soit requis par des considérations tenant au droit ou aux faits. Dans ce cas, la décision initiale et la sanction qu'elle inflige sont annulées. »
Le tribunal ajouta que l'amende de 200 CHF infligée par l'ordonnance du 13 août 1991 était annulée et - pour autant qu'elle eût déjà été payée - déduite de la présente amende, ainsi ramenée à 1 300 CHF.
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