Il considéra notamment :
« Le juge de police qui rendit l'ordonnance portant amende[ Bussenverfügung] à laquelle la requérante se réfère était appelé à examiner les faits litigieux dans le cadre d'une procédure pour contravention[ Übertretungsstrafverfahren], en sorte qu'eu égard au principe ne bis in idem, il ne fait aucun doute qu'une deuxième procédure pour contravention ne saurait être engagée au titre du même incident.